La loi Elan: modification du droit d’ester en justice des associations

Le principe :

L’article 6 de la loi de 1901 dispose que les associations déclarées ou reconnues d’utilité publique ont la capacité d’agir en justice pour la défense de leurs intérêts personnels (par exemple, leurs intérêts patrimoniaux), la défense des intérêts communs de leurs membres ou la défense de certains intérêts collectifs de portée générale.

L’association en tant que personne morale doit obligatoirement être représentée par une personne physique pour introduire son action en justice. Le Nouveau Code de Procédure Civile stipule dans son article 416 que « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. »

Elles doivent avoir un intérêt, une qualité et la capacité à agir. Quelques exemples venant des associations Patrimoine-Environnement ou encore des Veilles Maisons Françaises qui ont réalisé de nombreuses assignations pour préserver le patrimoine national. On va voir que ce droit d’agir en justice n’a pas toujours obtenu gain de cause.

Les serres d’Auteuil où un projet d’extension du site actuel de Roland-Garros est en cours sur le site classé des superbes serres d’Auteuil. Le 20 février 2014, trois recours ont été déposés par des associations de protection du patrimoine contre ce projet qui permet d’annuler les permis de construire. En revanche, le 9 juin 2015, ce dernier obtient finalement la validation de ses deux permis de construire ce qui permet le commencement des travaux. Mais au bout de quelques semaines, le chantier est interrompu par deux décisions de justice successives du Conseil d’État. Malgré cela, le tribunal administratif en octobre 2016 délivrera finalement l’autorisation finale du chantier. Un échec pour les associations de protection du patrimoine.

© http://www.concertation-rolandgarros.fr

À contrario, le droit d’ester en justice à tout de même permit d’importance réussite : le cas de l’Hôtel de la Marine de Paris. Cet hôtel situé place de la Concorde à Paris, classé monument historique devait initialement faire l’objet d’une cession, sous la forme d’un bail emphytéotique. Suite aux actions entreprises par les associations de protection du patrimoine, auprès du Premier Ministre en 2009 puis auprès du Président de la République en 2011, ce projet a été finalement abandonné. L’hôtel fut alors confié au Centre des Monuments Nationaux et transformé en musée.

© MNM – A. FUX

2) Les limites :

Néanmoins, malgré certaines victoires, le droit d’ester en justice a été considérablement diminué suite à la loi Elan en date du 23 novembre 2018.

En effet, auparavant les associations pouvaient sans délai être créé pour contrer les diverses créations urbaines. En cours de promulgation, la loi va tendre à limiter cette prérogative en instaurant une limite d’un an dans la durée de vie associative. Autrement dit, toutes les structures crées il y a moins d’un an ne pourront agir en justice contre un projet de construction urbaine.

De plus, les « grandes associations » sont bloquées financièrement. En effet, tout d’abord depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 qui permet à un titulaire d’un permis de « demander, par un mémoire distinct, au juge administratif de condamner l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts ».

En revanche, afin de ne pas créer une intimidation excessive d’action pour les associations, le texte prévoyait une présomption de recours non abusif pour celles « régulièrement déclarées et ayant pour objet principal la protection de l’environnement ».

Le projet de loi ELAN va réduire la présomption de recours « non abusif » aux rares « associations de protection de l’environnement agréées » en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » 

Pauline Beaufils

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